Comptes rendus obligatoires et volontaires

  • Types d’évènements à notifier

Les événements susceptibles de présenter un risque important pour la sécurité aérienne et qui relèvent des catégories ci-après doivent être immédiatement notifiés au Bureau des enquêtes et des accidents d’aviation civile (BEA) par le biais du système de comptes rendus d’évènements obligatoires:

  1. les événements liés à l’exploitation de l’aéronef, tels que :
  2. les événements liés à des collisions ;
  3. les événements liés au décollage et à l’atterrissage ;
  4. les événements liés au carburant ;
  5. les événements liés au vol ;
  6. les événements liés à la communication ;
  7. les événements liés à des blessures, aux situations d’urgence et à d’autres situations critiques ;
  8. les événements liés à l’incapacité de l’équipage ou à d’autres événements concernant l’équipage ;
  9. les événements liés aux conditions météorologiques ou à la sécurité ;
  • les événements liés à des conditions techniques, à l’entretien et à la réparation de l’aéronef, tels que :
  • des défauts structurels ;
  • des dysfonctionnements du système ;
  • des problèmes concernant l’entretien et la réparation ;
  • des problèmes de propulsion (y compris les moteurs, les hélices et les systèmes à rotor) et des problèmes liés aux groupes auxiliaires de puissance;
  • les événements liés aux services et aux installations de navigation aérienne, tels que:
  • les collisions, les quasi-collisions ou les risques de collisions ;
  • les événements spécifiques liés à la gestion du trafic aérien (ATM)/aux services de navigation aérienne (ANS) ;
  • les événements liés à l’exploitation, en rapport avec l’ATM/les ANS ;
  • les événements en rapport avec les aérodromes et les services au sol, tels que :
  • les événements liés aux activités des aérodromes et aux installations ;
  • les événements liés à la gestion des passagers, des bagages, du courrier et du fret ;
  • les événements liés aux services d’escale et services connexes.
  • les événements liés aux aéronefs autres que les aéronefs motorisés complexes, y compris aux planeurs et aux véhicules plus légers que l’air.
  • Compte rendu obligatoire

Toute personne physique, dans l’exercice de ses fonctions, figurant dans la liste ci-après, est tenue de notifier immédiatement les événements de sécurité susvisés directement au BEA ou par l’organisme qui emploie, sous-traite ou utilise les services du notifiant :

  1. les membres d’équipage de conduite ;
    1. les membres d’équipage de cabine ;
    1. les agents techniques d’exploitation ;
    1. les techniciens de maintenance d’aéronefs ;
    1. le personnel des organismes de maintenance et de gestion du maintien de navigabilité des aéronefs ;
    1. le personnel des organismes de conception et de construction d’aéronefs ;
    1. les contrôleurs de la circulation aérienne ;
    1. le personnel des fournisseurs de services de la navigation aérienne ;
    1. les opérateurs de stations aéronautiques ;
    1. le personnel d’aire de trafic ;
    1. le personnel des exploitants d’aérodrome ;
    1. le personnel des opérateurs d’assistance en escale.

Lorsqu’il s’agit d’événement lié à la gestion du trafic aérien, l’exploitant ou le commandant de bord informe également le fournisseur des services de la navigation aérienne qui notifie cet événement aux autorités compétentes.

À la suite de la notification d’un événement, les organismes adressent au Bureau des enquêtes et des accidents d’aviation, dans le cas d’un incident, par compte rendu, les renseignements collectés dès que possible, et en tout état de cause dans un délai n’excédant pas 72 heures après qu’elle a eu connaissance de l’événement.